Conditions générales de vente . Photographie. Dernière mise à jour 09/02/2022

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits photographiques conclues entre le client et le photographe Christine Huet Morio, 2 rue de l’union 95440 ECOUEN, authentic.emotion@gmail.com, 06 23 79 72 26.

Toute commande de Produits et/ou Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance. 

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. 

Article 1 : objet 

Christine Huet Morio propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet www.authentic-emotion.com et sur le catalogue Fotostudio. 

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf stipulation contraire figurant au bon de commande ou conditions particulières consenties par le photographe au client. 

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. 

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client. 

Article 2 : commande 

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, téléphone, via l’interface client de la plateforme fotostudio.io. ou via le site https://authentic-emotion.com.

Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte, du 1er paiement pour les prestations qui incluent plusieurs paiements ou du paiement complet lorsqu’il est proposé et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email.

A défaut de paiement de l’acompte ou du règlement et à défaut de la réception du contrat signé dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par le photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date prévue pour la Séance photo. 

Article 3 : tarifs et modalités de paiement 

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. 

En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion. 

 Les prix des prestations sont applicables pour des Séances photos en Ile de France.
  Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.  

IMPORTANT : Si le client souhaite que la séance photo aient lieu dans d’autres régions de France ou en Europe, il accepte que des frais de déplacements (et d’hébergement si l’aller-retour ne peut avoir lieu sur 1 journée) soient facturés en complément du montant de la prestation indiqué sur le site https://authentic-emotion.com ou sur le catalogue Fotostudio.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande AUTHENTIC Emotion Photographie. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par paiement en ligne. 

Le solde sera payé par le client par paiement en ligne ou virement le jour de la prestation. 

Le non paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. 

Concernant une commande de prestation de Photo-coaching inclue dans une prestation d’accompagnement, le tarif de la séance photo est inclue dans le tarif global de la prestation, et est donc payable par virement ou carte bancaire selon les modalités de paiement de cette prestation globale : paiement du montant total en 1 fois ou paiement en 3 mensualités.

La livraison finale des images numériques ou des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée, selon les conditions indiqués dans l’article 8 « Livraison ».. 

Article 4 : modification de la prestation 

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS ou mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte ou du règlement reçu. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. 

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ou du règlement ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client. 

Article 5 : réalisation de la prestation 

Les photographies sont réalisées par Christine Huet Morio ou, en cas d’empêchement majeur, pour une prestation liée à un événement, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. 

Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. Le Client connait et accepte le style du Photographe. Aucune réclamation ne pourra être portée sur les choix artistiques du photographe. 

En conséquence, les images numériques, photographies et/ou produits ne pourront donc être refusés au motif qu’ils ne sont pas du goût du Client. 

Article 6 : obligations du client 

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ou le règlement ne sera pas remboursé. 

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. 

Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. 

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne accompagnatrice présente dans le studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité. 

Article 7 : post-traitement 

Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. 

Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. 

Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. 

Article 8 : livraison 

Christine Huet Morio met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des images numériques, des photos ou des produits dans les meilleurs délais (minimum 7 jours pour l’envoi de la présélection, maximum un mois pour la livraison des images sélectionnées). 

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. 

Les images ou photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe. 

La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client. 

Article 9 : durée de conservation 

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. 

Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire. 

Article 10 : responsabilités 

10.1 Conditions atmosphériques défavorables 

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. 

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure. 

10.2 Force majeure ou maladie 

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. 

Le photographe Christine Huet Morio se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. 

Dans le cadre d’un événement, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. 

Si la séance annulée ne peut être reportée, l’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

10.3 Problème technique et accident 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation. 

Article 11 : propriété intellectuelle 

Conformément aux dispositions de l’article L121-1 du Code de Propriété intellectuelle, le photographe, auteur des photographies et images réalisées durant l’exécution de la prestation, dispose des droits moraux (droits de paternité) incessibles sur l’ensemble des photographies et images réalisées. A ce titre, le photographe jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre : son nom devra être mentionné à chaque utilisation de(s) (l’)image(s), et toute modification de quelque forme que soit de celle(s)-ci sans autorisation expresse du photographe est prohibée. 

Même après envoi des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe. 

Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, …) doit mentionner le 

nom de la photographe « Christine Huet Morio, AUTHENTIC Emotion ». 

Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf stipulation indiquée sur le devis liée aux conditions de cession des droits de représentation des droits patrimoniaux d’auteur. 

Article 12 : droit à l’image 

Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. 

Article 13 : données à caractère personnel 

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer : 

– Ses nom et prénoms
– Son adresse email
– Son numéro de téléphone
– Sa date et son lieu de naissance
– Son adresse postale personnelle
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. 

Article 14 : loi applicable 

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles 

elles s’appliquent devra nécessairement faire l’objet d’une recherche d’accord amiable préalable. 

A défaut de résolution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la première demande, chacune des parties pourra solliciter une médiation ou saisir le tribunal compétent.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND. 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus et les accepter sans réserve.